LE MARIAGE EN PRISONLe mariage d’un détenu ne peut en aucun cas être interdit.
Il est célébré dans l’établissement sur réquisition du procureur de la République, sauf si le détenu parvient à obtenir une permission de sortir pour se marier à l’extérieur.
Le procureur de la République du lieu de mariage peut ordonner à l’officier d’état civil de se rendre au domicile ou à la résidence de l’un des époux, c’est-à-dire la prison.
L’établissement pénitentiaire fournit au détenu les justificatifs prouvant la nécessité de faire déplacer l’officier d’état civil, à savoir « l’empêchement grave » (la détention) qui rend impossible le mariage en mairie.
Le détenu qui souhaite se marier doit adresser une demande écrite au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
S’il est prévenu, il doit obtenir l’autorisation du juge d’instruction.
La future épouse ou le futur époux doit être titulaire d’un permis de visite.
Quant aux deux témoins, ils doivent fournir une fiche d’état civil, ainsi qu’une lettre précisant leur identité, profession et domicile. S’ils n’ont pas de permis de visite, ils doivent en faire la demande devant l’autorité compétente.
Une fois ces formalités accomplies, la date et l’heure du mariage sont fixées en relation avec le maire.
Articles D.424 du Code de procédure pénale et 75 du Code Civil
Un procureur peut solliciter la réalisation d'une enquête avant d'accorder l'autorisation de se marier.
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